Conditions générales de vente
Mise à jour : 29 octobre 2026 · Produits numériques vendus sur mlly-visual.fr
1. Vendeur
Timothé Mailley, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MLLY-VISUAL
4 rue Eugène Cusenier, 25290 Ornans, France
SIRET : 939 353 637 00027 · TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : contact@mlly-visual.fr
2. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente, à des consommateurs comme à des professionnels, du guide numérique « Photo immobilière : le guide pour débuter » (fichier PDF, 10 chapitres), ci-après « le guide ». Toute commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de payer.
3. Produit
Le guide est un contenu numérique fourni sans support matériel, au format PDF, lisible sur ordinateur, tablette ou téléphone avec un lecteur PDF. Ses principales caractéristiques sont présentées sur la page mlly-visual.fr/formation, et un extrait gratuit permet d'en découvrir le contenu avant l'achat. Le guide est un support pédagogique : il ne garantit aucun résultat commercial ou financier.
4. Prix
Le prix est de 19,99 € TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché au moment de la commande est le prix payé, sans frais supplémentaires.
5. Commande et paiement
- L'acheteur accepte les présentes conditions et demande l'accès immédiat au guide en cochant les cases prévues, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire ou portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay). Il est débité immédiatement. MLLY-VISUAL n'a jamais accès aux coordonnées bancaires.
- La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée lors du paiement.
6. Livraison
Le guide est disponible immédiatement après le paiement : un bouton de téléchargement s'affiche sur la page de confirmation, et un lien personnel est envoyé par e-mail. Ce lien est valable 14 jours et permet 5 téléchargements. En cas de problème d'accès, il suffit d'écrire à contact@mlly-visual.fr pour recevoir un nouveau lien.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
Avant de payer, l'acheteur demande expressément l'accès immédiat au guide et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le contenu est mis à sa disposition. Cet accord est rappelé dans l'e-mail de confirmation.
8. Garantie de conformité
Le guide bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, l'acheteur peut demander sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, en écrivant à contact@mlly-visual.fr.
9. Propriété intellectuelle et usage
Le guide, ses textes, photographies et illustrations sont la propriété de Timothé Mailley (MLLY-VISUAL). L'achat donne un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, gratuite ou payante, est interdite sans autorisation écrite.
10. Responsabilité
Les conseils du guide sont donnés de bonne foi, à partir de l'expérience de l'auteur. Les règles citées (notamment sur les drones et le statut d'entrepreneur) évoluent : l'acheteur doit vérifier les textes en vigueur auprès des organismes officiels avant de les appliquer.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande servent à la traiter, à livrer le guide et à respecter les obligations comptables. Voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrire d'abord à contact@mlly-visual.fr. Je réponds dans les meilleurs délais.
Si le litige n'est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MLLY-VISUAL : [NOM DU MÉDIATEUR], [adresse postale], [site internet], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.